Titre TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 16
En vigueur depuis le 8 févr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Pendant la période prévue à l'article 13, l'agrément mentionné au quatrième alinéa de l'article 7 ci-dessus est délivré par le directeur régional de la jeunesse et des sports, après consultation de la commission nationale instituée à l'article 14.
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Prolegi/LEGITEXT000018943646#art-16