Titre TITRE V : Dispositions diverses.
Art. 26
En vigueur depuis le 5 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les biens mobiliers appartenant à l'Etat nécessaires à l'exercice des missions de la Comédie-Française lui sont transférés à titre gratuit et en toute propriété.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005618228#art-26