Titre TITRE V : Dispositions diverses.
Art. 31
En vigueur depuis le 5 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés le décret du 27 avril 1850 modifié concernant le Théâtre-Français et le décret n° 68-45 du 8 janvier 1968 modifiant les conditions d'attribution de l'honorariat aux sociétaires de la Comédie-Française. A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 46-310 , , , , Art. 4 bis, , , , , , , , , , , , , , , Art. 24 bis, , , , Art. 34, Art. 35, Art. 36 -Décret n° 47-1898 , , , , A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 46-310
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Prolegi/LEGITEXT000005618228#art-31