Titre TITRE V : Dispositions diverses.
Art. 28
En vigueur depuis le 5 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement public à caractère industriel et commercial mentionné à l'article 1er est substitué dans les droits et obligations résultant des contrats qui ont été passés au nom ou pour le compte de la Comédie-Française pour l'exercice de ses missions. Lorsque ces contrats sont relatifs à la gestion des immeubles mentionnés à l'article 25, la substitution intervient à la date fixée par l'arrêté portant attribution en dotation.
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Prolegi/LEGITEXT000005618228#art-28