Art. 1
En vigueur depuis le 7 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement public national à caractère administratif dénommé " caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales " (CAECL) est dissous le premier jour du mois qui suit la publication du présent décret. A cette date : - la CAECL est mise en liquidation pour une durée d'au plus trois mois ; - l'ensemble des biens, droits et obligations de la CAECL est transféré à l'Etat ; - les articles R. 236-10 à R. 236-47 du code des communes sont abrogés, à l'exception des articles R.* 236-27, R.* 236-28 et R.* 236-29.
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Prolegi/LEGITEXT000005630227#art-1