Art. 4
En vigueur depuis le 7 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations est chef du service de liquidation. Il est ordonnateur des opérations de recettes et de dépenses. Les dépenses de fonctionnement du service de liquidation sont imputées sur le compte de liquidation de la CAECL. Le chef du service de liquidation arrête les comptes, qui sont soumis à l'approbation du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000005630227#art-4