Art. 5
En vigueur depuis le 7 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agent comptable de la CAECL en fonction à la date de dissolution est chargé de l'exécution financière et comptable des opérations de liquidation. L'agent comptable prépare et présente les comptes financiers relatifs aux exercices 1999 et 2000 et à la liquidation de l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000005630227#art-5