Art. 3
En vigueur depuis le 7 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les budgets et les comptes financiers de la CAECL afférents aux exercices 1996 à 2000 sont soumis à l'approbation du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000005630227#art-3