Art. 6
En vigueur depuis le 7 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions d'exécution des opérations de liquidation qui n'auraient pas été achevées à l'issue de la période de trois mois mentionnée à l'article 1er sont fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000005630227#art-6