DECRET·n° 2000-1187·5 décembre 2000
Décret n°2000-1187 du 5 décembre 2000 portant dissolution de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales et fixant les conditions d'exécution de sa liquidation
En vigueur depuis le 5 décembre 2000 7 articles 7 versions historisées
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