Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.
Art. 16
En vigueur depuis le 15 avr. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants à la commission administrative paritaire de la 1re classe et de la 2e classe du corps des bibliothécaires se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du grade unique de bibliothécaire jusqu'à expiration de leur mandat.
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Prolegi/LEGITEXT000005630856#art-16