Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.
Art. 17
En vigueur depuis le 15 avr. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er, 4, 5, 6 du I de l'article 7, des articles 8, 9, 10, 11, 14 et 15 du présent décret prennent effet au 1er janvier 1997. Les dispositions de l'article 12 prennent effet à la date de reclassement des lauréats des concours organisés au titre de l'article 19 du décret du 9 janvier 1992 susvisé. Les dispositions de l'article 13 prennent effet à la date de promotion des fonctionnaires mentionnés dans ce même article.
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Prolegi/LEGITEXT000005630856#art-17