Titre TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES.
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 2, 3 et 9 du décret n° 50-267 du 3 mars 1950 portant statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique du ministère de la santé publique et de la population sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000005630958#art-10