Titre TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES.
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 15, 16, 21 à 27, 29 et 30 du décret du 30 décembre 1992 susvisé sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000005630958#art-11