Titre TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES.
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées dans le corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique aux grades et échelons retenus à l'article 6 du présent décret, sans ancienneté conservée.
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Prolegi/LEGITEXT000005630958#art-8