Titre TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES.
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
L'application des dispositions de l'article L. 16 définies à l'article 8 ci-dessus intervient conformément au tableau suivant en ce qui concerne le grade de pharmacien inspecteur principal : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE par assimilation Grades et échelons Grades et échelons Pharmacien inspecteur principal Pharmacien inspecteur en chef de santé publique 5e échelon 3e échelon 4e échelon 3e échelon Pharmacien inspecteur de santé publique 3e échelon 6e échelon
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005630958#art-9