Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES CONTRÔLEURS DES DOUANES.
Art. 4
En vigueur depuis le 16 juin 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
En vue du recrutement par voie de concours des contrôleurs de 2e classe stagiaires des douanes et droits indirects, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission établies par branche pour les concours externe, interne et spécial aux alinéas 1°, 2° et 3° de l'article 8 du décret du 10 avril 1995 susvisé ne peut excéder 300 % du nombre des emplois offerts au titre du concours concerné.
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Prolegi/LEGITEXT000005631069#art-4