Chapitre Chapitre II : L'indemnisation des commissaires-priseurs, des huissiers de justice et des notaires.
Art. 12
En vigueur depuis le 21 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titulaires d'un office d'huissier de justice ou de notaire, ou leurs ayants droit, qui estiment avoir subi dans le secteur des ventes volontaires un préjudice anormal et spécial du fait de la loi du 10 juillet 2000 précitée produisent à l'appui de leur demande tout document de nature à établir l'existence et l'étendue de ce préjudice.
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Prolegi/LEGITEXT000005631248#art-12