DECRET·n° 2001-652·19 juillet 2001
Décret n°2001-652 du 19 juillet 2001 relatif aux modalités de l'indemnisation prévue par la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
En vigueur depuis le 19 juillet 2001 16 articles 16 versions historisées
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