DECRET·n° 2001-652·19 juillet 2001

Décret n°2001-652 du 19 juillet 2001 relatif aux modalités de l'indemnisation prévue par la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

En vigueur depuis le 19 juillet 2001 16 articles 16 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : La Commission nationale d'indemnisation.Chapitre Ier : La Commission nationale d'indemnisation.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9

capo Chapitre II : L'indemnisation des commissaires-priseurs, des huissiers de justice et des notaires.Chapitre II : L'indemnisation des commissaires-priseurs, des huissiers de justice et des notaires.

Art. 10 Art. 11 Art. 12

capo Chapitre III : L'indemnisation des salariés licenciés.Chapitre III : L'indemnisation des salariés licenciés.

Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16

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