Chapitre Chapitre Ier : La Commission nationale d'indemnisation.
Art. 8
En vigueur depuis le 21 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres de la commission ont droit au remboursement des frais de déplacement dans les conditions applicables aux personnels civils de l'Etat. Ils perçoivent des indemnités de présence dans les conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000005631248#art-8