Chapitre Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle en zone A.

Art. 20

En vigueur depuis le 16 oct. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est interdit d'introduire dans la réserve des chiens, même tenus en laisse, à l'exception de ceux : 1° Qui sont utilisés pour la conduite et la garde des troupeaux pour les besoins pastoraux ; 2° Qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage ou à l'exercice d'activités militaires ; 3° Qui sont sous circulation contrôlée dans les zones de chasse et en période d'ouverture de la chasse.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000005631567#art-20

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil