Chapitre Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle en zone A.
Art. 21
En vigueur depuis le 16 oct. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
La circulation et le stationnement des véhicules à moteur sont limités aux voies ouvertes à la circulation publique. Toutefois, cette limitation n'est pas applicable aux véhicules : 1° Utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ; 2° Utilisés par les propriétaires, résidants et ayants droit sur les accès existants à la date du présent décret ; 3° Utilisés pour les activités pastorales y compris ceux utilisés par les techniciens chargés du pastoralisme ; 4° Utilisés pour les activités aéronautiques et d'aéromodélisme dans le périmètre de l'aérodrome de Salon-Eyguières ; 5° Utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ; 6° Utilisés par les services publics dans l'exercice de leur mission ; 7° Utilisés pour l'entretien des canaux et des installations existantes : lignes électriques, téléphoniques, canalisations souterraines et leurs annexes, bergeries et leurs annexes... ; 8° Utilisés pour les activités militaires ; 9° Dont l'usage est autorisé par le préfet, après avis du comité consultatif, pour la circulation et le stationnement sur les voies non ouvertes à la circulation publique, coussouls exclus.
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Prolegi/LEGITEXT000005631567#art-21