Art. 11
En vigueur depuis le 18 sept. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dispositif de la décision portant renonciation au statut civil de droit local est transmis immédiatement par le procureur de la République au procureur de la République de la juridiction du lieu de naissance de l'intéressé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005633368#art-11