DECRET·n° 2002-1168·11 septembre 2002
Décret n°2002-1168 du 11 septembre 2002 portant application de l'article 57 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et organisant la procédure de renonciation au statut civil de droit local
En vigueur depuis le 11 septembre 2002 14 articles 14 versions historisées
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