Art. 10
En vigueur depuis le 18 sept. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
La décision est motivée. Elle est notifiée au demandeur par le secrétariat-greffe du tribunal par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une copie lui est adressée par lettre simple.
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Prolegi/LEGITEXT000005633368#art-10