Art. 6
En vigueur depuis le 18 sept. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
A peine d'irrecevabilité, le demandeur déclare l'intention de renoncer au statut civil de droit local. La demande est accompagnée des pièces suivantes : 1° La copie intégrale de l'acte de naissance du demandeur ou de toute pièce en tenant lieu ; 2° Le cas échéant, la preuve, par tout moyen, que le demandeur exerce dans les faits l'autorité parentale sur les enfants mineurs pour lesquels la demande est présentée ; 3° Le cas échéant, la copie intégrale de l'acte de naissance des enfants mineurs pour lesquels la demande est présentée ou de toute autre pièce en tenant lieu ; 4° Pour chaque personne concernée, un certificat de nationalité française ; 5° La copie de la carte nationale d'identité ou, à défaut, une autre pièce délivrée par l'autorité administrative, comportant une photographie, l'état civil et la signature du titulaire.
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Prolegi/LEGITEXT000005633368#art-6