Chapitre Chapitre Ier : Dispositions communes à l'ensemble des personnels des administrations parisiennes.
Art. 4
En vigueur depuis le 16 oct. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles de constitution et de fonctionnement de la commission mentionnée à l'article 3 sont fixées par délibération de l'assemblée délibérante de l'administration parisienne concernée.
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Prolegi/LEGITEXT000005633465#art-4