Chapitre Chapitre Ier : Dispositions communes à l'ensemble des personnels des administrations parisiennes.
Art. 5
En vigueur depuis le 16 oct. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres de la commission sont nommés par le chef de l'administration parisienne concernée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005633465#art-5