Chapitre Chapitre II : Application de dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat›Sect. Section 2 : Dispositions relatives à l'organisation des concours réservés.
Art. 10
En vigueur depuis le 16 oct. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 2, 5 et 6 (1er alinéa) du décret n° 2001-835 du 12 septembre 2001 susvisé s'appliquent aux agents relevant de la présente section dans les conditions suivantes : Les mots : " administrations parisiennes " sont substitués au mot : " administration ".
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Prolegi/LEGITEXT000005633465#art-10