Chapitre Chapitre II : Application de dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat›Sect. Section 2 : Dispositions relatives à l'organisation des concours réservés.
Art. 12
En vigueur depuis le 16 oct. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les lauréats des concours réservés d'accès aux corps de catégorie C sont titularisés dès leur nomination et classés dans le corps d'accueil par application des dispositions relatives à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie C de l'administration parisienne concernée.
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Prolegi/LEGITEXT000005633465#art-12