Chapitre Chapitre II : Application de dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat›Sect. Section 2 : Dispositions relatives à l'organisation des concours réservés.
Art. 11
En vigueur depuis le 16 oct. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par délibération de l'assemblée délibérante de l'administration parisienne concernée. Le chef de l'administration parisienne dont relève le corps concerné arrête les modalités d'organisation des concours fixe le nombre d'emplois offerts et nomme les membres du jury.
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Prolegi/LEGITEXT000005633465#art-11