Chapitre Chapitre Ier : Traitement automatisé mis en oeuvre pour l'instruction des dossiers d'indemnisation.
Art. 3
En vigueur depuis le 22 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires des données sont les agents du secrétariat général du Gouvernement et de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, chargés d'assurer le traitement des dossiers d'indemnisation liés à l'application du décret du 10 septembre 1999 susvisé. Ces agents sont habilités nominativement par arrêté du Premier ministre.
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Prolegi/LEGITEXT000005633685#art-3