Chapitre Chapitre Ier : Traitement automatisé mis en oeuvre pour l'instruction des dossiers d'indemnisation.
Art. 5
En vigueur depuis le 22 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour le traitement défini à l'article 1er, le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès du secrétariat général du Gouvernement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005633685#art-5