DECRET·n° 2002-1478·19 décembre 2002

Décret n°2002-1478 du 19 décembre 2002 portant création de fichiers automatisés d'informations nominatives pour assurer, d'une part, l'instruction des dossiers d'indemnisation présentés en application du décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 et, d'autre part, le paiement des indemnités

En vigueur depuis le 19 décembre 2002 11 articles 11 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Traitement automatisé mis en oeuvre pour l'instruction des dossiers d'indemnisation.Chapitre Ier : Traitement automatisé mis en oeuvre pour l'instruction des dossiers d'indemnisation.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5

capo Chapitre II : Traitement automatisé mis en oeuvre pour le paiement des indemnités.Chapitre II : Traitement automatisé mis en oeuvre pour le paiement des indemnités.

Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11

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