Chapitre Chapitre II : Traitement automatisé mis en oeuvre pour le paiement des indemnités.
Art. 8
En vigueur depuis le 22 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires des données sont les agents de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre chargés d'assurer le paiement des indemnités servies en application du décret du 10 septembre 1999 susvisé. Ces agents sont habilités nominativement par arrêté du Premier ministre.
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Prolegi/LEGITEXT000005633685#art-8