Art. 5
En vigueur depuis le 28 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de la cotisation est fixé, dans la limite d'un maximum de 0,30 %, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'éducation nationale, de la formation professionnelle, de l'équipement et du logement.
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Prolegi/LEGITEXT000005633753#art-5