Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'exercice par le contrôleur budgétaire prévu par les décrets du 26 mai 1955 et du 30 octobre 1980 susvisés sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000005633753#art-8