DECRET·n° 2002-1534·24 décembre 2002

Décret n°2002-1534 du 24 décembre 2002 relatif à la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations dans les métiers du bâtiment et des travaux publics

En vigueur depuis le 24 décembre 2002 13 articles 13 versions historisées

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