Titre Titre Ier : Dispositions relatives à l'identification des ovins et des caprins.
Art. 13
En vigueur depuis le 28 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes morales peuvent être reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article L. 121-2 du code pénal des contraventions prévues à l'article 12 ci-dessus et encourent la peine d'amende dans les conditions prévues à l'article L. 131-38 du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000022348434#art-13