Titre Titre Ier : Dispositions relatives à l'identification des ovins et des caprins.
Art. 8
En vigueur depuis le 28 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
La détention, la mise en circulation, l'exposition, la mise en vente ou la vente d'un ovin ou d'un caprin non identifié conformément aux dispositions prévues à l'article 4 du présent décret est interdite. En cas de prêt, de cession à titre gratuit ou de mise en pension d'un ovin ou d'un caprin, les détenteurs successifs sont tenus aux mêmes obligations.
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Prolegi/LEGITEXT000022348434#art-8