Titre Titre Ier : Dispositions relatives à l'identification des ovins et des caprins.
Art. 3
En vigueur depuis le 23 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout détenteur d'un ou plusieurs ovins ou caprins, à l'exception du transporteur, est tenu de se déclarer auprès de l'établissement de l'élevage afin que ce dernier lui attribue un numéro d'exploitation selon des modalités définies par arrêté du ministre de l'agriculture.
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Prolegi/LEGITEXT000022348434#art-3