Titre Titre Ier : Dispositions relatives à l'identification des ovins et des caprins.
Art. 2
En vigueur depuis le 28 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
La base de données nationale d'identification des ovins et caprins comporte des informations relatives aux détenteurs et aux exploitations, aux animaux qui y sont élevés ou détenus, à leurs mouvements, à leur statut sanitaire ainsi qu'au statut sanitaire des exploitations. Le ministre de l'agriculture pourra, sur avis favorable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, définir par arrêté les modalités de fonctionnement et de gestion de cette base de données.
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Prolegi/LEGITEXT000022348434#art-2