Titre Titre Ier : Dispositions relatives à l'identification des ovins et des caprins.
Art. 11
En vigueur depuis le 28 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas d'enlèvement du cadavre par un établissement d'équarrissage, l'exploitant de l'établissement d'équarrissage doit s'assurer que l'animal est identifié selon les dispositions du présent décret et signale toute anomalie relative au numéro national d'identification et au marquage agréé du directeur départemental des services vétérinaires.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022348434#art-11