Sect. Section II : Les subventions accordées par les collectivités territoriales aux sociétés coopératives d'intérêt collectif.
Art. 8
En vigueur depuis le 23 févr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les collectivités territoriales peuvent participer aux charges de fonctionnement des sociétés coopératives d'intérêt collectif en vue de faciliter leur développement, en leur accordant des subventions dans le respect des conditions d'octroi fixées par le règlement (CE) n° 69/2001 du 12 janvier 2001 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005632311#art-8