DECRET·n° 2002-241·21 février 2002

Décret n°2002-241 du 21 février 2002 relatif à la société coopérative d'intérêt collectif

En vigueur depuis le 21 février 2002 14 articles 14 versions historisées

Sommaire

sezione Section I : La procédure d'agrément.Section I : La procédure d'agrément.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

sezione Section II : Les subventions accordées par les collectivités territoriales aux sociétés coopératives d'intérêt collectif.Section II : Les subventions accordées par les collectivités territoriales aux sociétés coopératives d'intérêt collectif.

Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12

sezione Section III : Dispositions diverses.Section III : Dispositions diverses.

Art. 13 Art. 14

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