Sect. Section I : La procédure d'agrément.
Art. 5
En vigueur depuis le 23 févr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agrément peut être retiré pour des motifs tenant à la méconnaissance de l'objet social pour lequel la société coopérative d'intérêt collectif a été agréée, des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou à une détérioration des conditions de son fonctionnement susceptible de mettre en cause son existence. La décision portant retrait d'agrément ne peut intervenir qu'après que la société coopérative d'intérêt collectif a été mise à même de présenter ses observations sur les griefs retenus à son encontre.
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Prolegi/LEGITEXT000005632311#art-5