Sect. Section I : La procédure d'agrément.
Art. 4
En vigueur depuis le 19 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le greffier procède à l'immatriculation de la société coopérative d'intérêt collectif au registre du commerce et des sociétés ou à l'inscription modificative à ce même registre, sur présentation de l'agrément préfectoral ou de l'attestation prévue aux articles L. 232-2 et L. 232-3du code des relations entre le public et l'administration. Le ministre chargé de l'économie sociale publie chaque année au Journal officiel de la République française la liste des sociétés coopératives d'intérêt collectif agréées en distinguant celles qui sont créées dans les conditions prévues à l'article 28 bis de la loi du 10 septembre 1947 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000005632311#art-4