Sect. Section I : La procédure d'agrément.
Art. 6
En vigueur depuis le 23 févr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
La société coopérative d'intérêt collectif est tenue de communiquer, à la demande du préfet, ou à celle de l'autorité administrative dont relèvent les agréments, habilitations et conventions, ou les aides et avantages financiers directs ou indirects accordés, tous documents et renseignements relatifs à son activité, à son fonctionnement et à sa situation financière. Elle est également tenue d'informer le préfet de toute modification de ses statuts ou de son objet social.
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Prolegi/LEGITEXT000005632311#art-6