Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives au classement initial.
Art. 2
En vigueur depuis le 13 avr. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents contractuels de droit public mentionnés à l'article 1er du présent décret sont classés dans trois catégories : Catégorie 1 : agents exerçant les fonctions d'ouvrier-nettoyeur ; Catégorie 2 : agents de la préfecture de police assurant des fonctions d'encadrement ; Catégorie 3 : agents assurant des fonctions d'un niveau de qualification supérieure à celle des catégories 1 et 2 justifiant d'une durée de service effectif supérieure à quinze ans.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005633000#art-2