DECRET·n° 2002-818·3 mai 2002
Décret n°2002-818 du 3 mai 2002 portant dispositions statutaires applicables aux agents contractuels de droit public de la police nationale visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
En vigueur depuis le 3 mai 2002 9 articles 9 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions générales.Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 1capo Chapitre II : Dispositions relatives au classement initial.Chapitre II : Dispositions relatives au classement initial.
Art. 2Art. 3Art. 4capo Chapitre III : Changement de catégorie.Chapitre III : Changement de catégorie.
Art. 5Art. 6capo Chapitre IV : Rémunérations.Chapitre IV : Rémunérations.
Art. 7Art. 8Art. 9